Série de données Zones de compétence en AEP en 2016 dans le département de La Mayenne

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nameZones de compétence en AEP en 2016 dans le département de La Mayenne
textUn EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.- validite : 2016
inLanguagefr
about
http://inspire.georef.eu/arbocovadis/DONNEE_GENERIQUE/N_INTERCOMMUNALITE
http://inspire.ec.europa.eu/theme/us