Série de données Eolien terrestre - Permis de construire éolien en région Pays de la Loire.

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nameEolien terrestre - Permis de construire éolien en région Pays de la Loire.
textProcédure au titre de l'urbanisme : Obligation d'un permis de construire pour les éoliennes de hauteur supérieure ou égale à 12 m au dessus de la nacelle et quelque soit la hauteur en secteurs sauvegardés et en sites classés. Hormis les exceptions précitées, pas de formalité d'urbanisme en deçà de 12 m, l'installation respectant les dispositions réglementaires des documents d'urbanisme en vigueur. Autorisation de compétence préfet pour les éoliennes dont la production d'électricité est destinée majoritairement à la vente avec raccordement au réseau de distribution ou transport d'électricité. Récépissé de dépôt de la déclaration ou du dossier d'autorisation ICPE à joindre à la demande de permis de construire. Procédure au titre ICPE : Régime de l'autorisation pour l'installation comprenant au moins une éolienne d'une hauteur de mât supérieure à 50 m et pour les installations de puissance supérieure à 20 MW comportant des mâts de hauteur inférieure à 50 m et supérieure ou égale à 12 m. Ces installations nécessite une étude d'impact et une étude de danger ainsi qu'une enquête publique préalable, Régime de la déclaration dans les autres cas, dès lors qu'une éolienne présente une hauteur de mât supérieure ou égale à 12 m ; évaluation des incidences Natura 2000 pour les éoliennes situées en site Natura 2000 (Arrêté préfectoral du 16 juin 2011). Récépissé de dépôt de la demande de permis de construire à joindre à la demande d'autorisation ICPE.
inLanguagefr
about
http://admin.georef.eu/regionmetro/52