Série de données Zones d'Urbanisme en Pays de la Loire

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nameZones d'Urbanisme en Pays de la Loire
textLe Code de l'urbanisme définit quatre types de zones (R.123-5 à 8): les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière ou la fonction d’entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinée à être ouverts à l’urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On trouve alors deux types de zone AU: • celles ouvertes à l'urbanisation dans des conditions définies par le règlement et les orientations d'aménagement (désignées par le CNIG comme «zones AUc à urbaniser alternatif»), • celles dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU (désignées par le CNIG comme «zones AUs à urbaniser bloqué»). Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. A l’intérieur des zones N, peuvent être délimités : • des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s’effectuer ; • des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) où des constructions sont possibles sous condition d’implantation et de densité. Remarque : On peut également trouver des STECAL en zone A Ce lot de donnée a été numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG
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about
http://admin.georef.eu/regionmetro/52
http://inspire.ec.europa.eu/theme/lu