Série de données Zone réglementée du PPRMT de Parcé sur Sarthe.

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@idhttp://file.geocat.fr/9a2f0e8a4a18f08a5d87fe0c5de33f22
includedInDataCataloghttp://www.geocat.fr/sigloire
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bbf6249d-866c-4781-b71a-d60937c96740
nameZone réglementée du PPRMT de Parcé sur Sarthe.
textPour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
inLanguagefr
about
http://inspire.ec.europa.eu/theme/am
http://inspire.georef.eu/arbocovadis/RISQUE/N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL