Série de données Plan de prévention des risques PPRNI de la Vallée du Loir dans la Sarthe.

@contexthttp://schema.org/
@typeDataset
@idhttp://file.geocat.fr/86d7b9c8c36a39bd257219f72806317a
includedInDataCataloghttp://www.geocat.fr/sigloire
sameAs
fr-120066022-orphan-739a2a60-5080-4e42-8682-06ea3d7ee599
namePlan de prévention des risques PPRNI de la Vallée du Loir dans la Sarthe.
textLes plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Vallée du Loir au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 décembre 2010.
inLanguagefr
about
http://inspire.georef.eu/arbocovadis/RISQUE/N_ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
http://inspire.ec.europa.eu/theme/lu
http://inspire.ec.europa.eu/theme/am
http://inspire.georef.eu/arbocovadis/RISQUE/N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL