@context | http://schema.org/ |
@type | Dataset |
@id | http://file.geocat.fr/7ed501998dd46e7d580ae22bce3e4e4d |
includedInDataCatalog | http://www.geocat.fr/sigloire |
sameAs |
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name | Prescriptions linéaires des documents d'urbanisme en Pays de la Loire |
text | Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Ce lot de donnée est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG |
inLanguage | fr |
about |
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