Série de données Prescriptions linéaires des documents d'urbanisme en Pays de la Loire

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@idhttp://file.geocat.fr/7ed501998dd46e7d580ae22bce3e4e4d
includedInDataCataloghttp://www.geocat.fr/sigloire
sameAs
http://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/b0eae99f-ee5d-444d-b155-db27a933b679
namePrescriptions linéaires des documents d'urbanisme en Pays de la Loire
textLes prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Ce lot de donnée est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG
inLanguagefr
about
http://admin.georef.eu/regionmetro/52
http://inspire.ec.europa.eu/theme/lu