Série de données Zones de sensibilité archéologique - Pays de la Loire

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nameZones de sensibilité archéologique - Pays de la Loire
textLes données géoréférencées proposées en téléchargement correspondent à des zones de sensibilité contenant des entités archéologiques. Elles vous sont livrées à titre informatif. Toutefois, dans le cadre de la loi et de la réglementation sur l'archéologie préventive (cf. Code du patrimoine, Livre V ; décret n° 2004-490), ces zones de sensibilité ont vocation, à terme, à faire l'objet de zonages arrêtés par le préfet de région. Ce dispositif entraînera, à l'intérieur des zonages et à partir d'un ou de plusieurs seuils définis, une saisine administrative obligatoire pour tous les projets d'aménagement. Ces derniers sont donc susceptibles, de par leur situation, de faire l'objet d'une prescription d'opération d'archéologie préventive (diagnostic, voire fouille). Pour connaître les zonages arrêtés par le préfet veuillez utiliser la couche d'information : zones de présomption de prescription archéologiques. En dehors des zonages arrêtés, la réglementation impose que soient instruits pour d'éventuelles prescriptions archéologiques : - les dossiers de ZAC et de permis d'aménager affectant une superficie supérieure ou égale à 3 ha. - les dossiers d'études d'impact - les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m. - les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50m. et sur une surface de plus de 10 000 m². - les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m². - les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m. et portant sur une surface de plus de 10 000 m².
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http://inspire.ec.europa.eu/theme/am