Série de données Limite transversale de la mer de l'estuaire de la Loire

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http://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/096776e0-8237-11dc-8307-00007f000101
nameLimite transversale de la mer de l'estuaire de la Loire
textLa LTM distingue essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). C'est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle qui sert de référence pour déterminer les communes riveraines de la mer au sens de la loi du littoral. Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières définit la procédure applicable. Adopté par décret n°2004-309 du 29/03/2004
inLanguagefr
about
http://inspire.ec.europa.eu/theme/am