Série de données Prescriptions surfaciques des documents d'urbanisme en Pays de la Loire

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@idhttp://file.geocat.fr/2e1a88825c2a527f3fa07248ec2d4ffb
includedInDataCataloghttp://www.geocat.fr/sigloire
sameAs
http://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/e924ea45-6467-4c13-bfcf-4d2f40e76e29
namePrescriptions surfaciques des documents d'urbanisme en Pays de la Loire
textLes prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparaît sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Ce lot de donnée est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG
inLanguagefr
about
http://admin.georef.eu/regionmetro/52
http://inspire.ec.europa.eu/theme/lu