Série de données PPRT de SDPS au Mans - Zonage réglementaire - Sarthe

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@idhttp://file.geocat.fr/202d84e8e876881861fb72e944f827cf
includedInDataCataloghttp://www.geocat.fr/sigloire
sameAs
http://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/2f8807c7-a481-4fd3-b579-99e9a5c0c36b
namePPRT de SDPS au Mans - Zonage réglementaire - Sarthe
textPour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
inLanguagefr
about
http://inspire.ec.europa.eu/theme/am