Série de données Secteurs de cartes communales en Pays de la Loire

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http://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/85c60340-8c28-47d1-8357-b4c13b539667
nameSecteurs de cartes communales en Pays de la Loire
textL’article L. 124-1 du code de l’urbanisme dispose que : "les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1". Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d’urbanisme, tout comme les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (article L. 123-6) et à l’application de la règle de constructibilité limitée (article L. 111-1-2), en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l’espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d’urbanisme et le règlement national d’urbanisme. La carte communale ne couvre pas toujours l’intégralité du territoire communal. Ce lot de donnée a été numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG
inLanguagefr
about
http://admin.georef.eu/regionmetro/52
http://inspire.ec.europa.eu/theme/lu