Série de données Aides à Finalité Régionale (AFR) 2007-2013

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nameAides à Finalité Régionale (AFR) 2007-2013
textLa Commission a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi. Elle remplace la carte PAT industrie venue à expiration et détermine les taux d'aide à l'investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes. Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu'au 31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d'autres sont limitées aux seules aides aux PME, conformément aux règles communautaires.
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