Série de données Eolien terrestre - Zones de développement de l'éolien (ZDE) en Pays de la Loire

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nameEolien terrestre - Zones de développement de l'éolien (ZDE) en Pays de la Loire
textLa publication de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ne permet plus la création de ZDE. Les zones de développement de l'éolien (ZDE) étaient définies, sur proposition des communes concernées, en fonction des vents (« potentiel éolien »), des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la sécurité publique, de la protection des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques, du patrimoine archéologique et des sites remarquables et protégés. Seules les installations éoliennes situées dans ces ZDE bénéficiaient de l'obligation d'achat à des tarifs fixés par arrêté ministériel. Suite à la publication de la loi du 15 avril 2013, l'obligation d'achat peut désormais être accordée sans condition d'implantation.
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