Série de données Eolien terrestre - Mats d'éoliennes et permis de construire en Loire-Atlantique

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nameEolien terrestre - Mats d'éoliennes et permis de construire en Loire-Atlantique
textEoliennes, de hauteur supérieure ou égale à 12 m au dessus de la nacelle et dont la production d'électricité n'est pas majoritairement autoconsommée, faisant ou ayant fait l'objet d'un permis de construire de compétence ETAT en application des articles R421-1 et R422-2 du code de l'urbanisme (CU). Les éoliennes dont la hauteur de mât est supérieure ou égale à 50 m ou de hauteur de mât supérieure ou égale à 12 et inférieure à 50 m mais de puissance supérieure ou égale 20 MW sont soumises à étude d'impact au titre de l'autorisation des installations classées pour l'environnement (ICPE). La demande de permis de construire (PC) est déposée en mairie. L'étude d'impact est jointe à la demande de PC, elle est réalisée sous la responsabilité du porteur de projet. Cette série de données ne contient pas les petites ou moyennes éoliennes terrestres destinées à l'autoconsommation et les éoliennes offshore.
inLanguagefr
about
http://inspire.ec.europa.eu/theme/pf
http://inspire.georef.eu/arbocovadis/SITE_INDUSTRIEL_PRODUCTION/N_SITE_EOLIEN